Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8 - Règlement sur la formation professionnelle de la main-d’oeuvre de l’industrie de la construction
Article 33.16
Versions de la disposition
33.16. Le titulaire d’un certificat de compétence-apprenti couvreur qui a débuté une période d’apprentissage avant le 10 juillet 2014 est admissible à l’examen de qualification pour le métier de couvreur, s’il a accumulé au moins 2 000 heures d’apprentissage, consacrées à des travaux relatifs à ce métier.
